Ruffieux Création

Conditions Générales

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après CG), ainsi que la déclaration de confidentialité (point 8 ci-dessous) de la raison individuelle Ruffieux Création régissent l’utilisation des site Internet ruffieux-creation.ch et ruffieux-creation.com ainsi que la relation contractuelle entre le client et Ruffieux Création pour l’ensemble des contrats conclus.

Lors de chaque commande, le client accepte expressément les présentes CG et la déclaration de confidentialité comme partie intégrante du contrat. Ruffieux Création se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CG.

Les conditions suivantes s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour toutes les livraisons et les prestations de Ruffieux Création. Les modifications contractuelles, accords annexes et autres conditions du client ne deviennent partie du contrat qu’après accord écrit de Ruffieux Création.

L’offre et la livraison s’adresse exclusivement aux clients dont le domicile ou le siège est situé en Suisse ou au Liechtenstein. Les commandes à l’étranger sont possibles sur accord préalable.

 

1. Produits et prix

Ruffieux Création gère une boutique en ligne à l’adresse ruffieux-creation.ch et ruffieux-creation.com. Ruffieux Création peut modifier ou élargir à tout moment la gamme de produits existante.

Les objets présentés sont fabriqués sur mesure. Les photos, sauf mention contraire, représentent un modèle du produit final. Le client est seul responsable d’indiquer les mesures nécessaires à la confection. Ces mesures sont transmises au moment de la commande.

Tous les prix de la boutique en ligne sont exprimés en francs suisses (CHF)TTC. Les prix respectifs au moment de la commande s'appliquent hors éventuels frais de port indiqués séparément. Ruffieux Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modifications et réparations effectués sur la marchandise des clients sont encaissées en totalité lors de la remise ou envoi de l’objet. Ruffieux Création se réserve le droit de rétention prévu dans le droit suisse. En cas de réparation importante, Ruffieux Création se réserve le droit de demander une avance de frais au client, montant qui sera intégralement déduit de la facture finale.

À moins d’être inclus expressément dans l’offre, les accessoires, les décorations et autres objets similaires présents sur les photos du produit ne font pas partie de l’offre. Des écarts mineurs en termes de couleur, de finition et de structure des articles de Ruffieux Création proposés dans la boutique en ligne sont réservés.

Si le client souhaite modifier ou réparer sa propre marchandise, un devis doit impérativement être établit. Ce devis s’élève à 50 CHF par objet. En cas de conclusion du contrat, cette somme sera portée en déduction de la facture finale. Si au contraire le contrat ne devait pas être conclu, le montant du devis restera en main de Ruffieux Création. Si le projet, par sa taille et sa complexité, nécessite un devis plus minutieux, Ruffieux Création se réserve le droit d’augmenter ce montant en avertissant au préalable le client. Les devis se font exclusivement sur présentation de l’objet à l’exclusion de toutes présentations par photos, vidéos ou moyens analogues.

 

1. Commande et conclusion du contrat

Le client soumet une offre ferme sur le plan juridique visant à la conclusion d’un contrat en envoyant sa commande via la boutique en ligne ou par écrit. Par l’envoi de sa commande, il accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CG. Le contrat est conclu au moment de l’envoi de la commande.

Le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement à l’adresse e-mail qu'il aura indiquée. La réception de la confirmation de commande ne garantit pas que les produits soient livrables.

Les offres et les données stipulées sur la boutique en ligne sont non contraignantes. Chaque commande du client est effectuée sous réserve de disponibilité de la marchandise et des possibilités de livraison, de l’exactitude du prix indiqué ainsi que de la réception du paiement. La marchandise reste la propriété de Ruffieux Création jusqu’à son paiement intégral.

Les commandes effectuées par téléphone doivent être confirmées par écrit (e-mail ou courrier). Toutes les données nécessaires à la fabrication de la marchandise notamment les mesures doivent figurées dans ce document. Le contrat est réputé conclu à la réception du document écrit.

Si un paiement n’est pas versé dans les délais convenus ou si une partie ou l'intégralité de la marchandise commandée par le client ne peut être livrée, Ruffieux Création se réserve le droit d'annuler une commande entièrement ou en partie.

 

1. Modes et conditions de paiement

Ruffieux Création offre différents modes de paiement. Toutes les options sont présentées sur le site ruffieux-creation.ch. Ruffieux Création se réserve le droit de modifier les moyens de paiement en tout temps.

Si le client est en retard de paiement, les livraisons à venir seront suspendues jusqu'à ce que la preuve de paiement ait été fournie. En cas de paiement sur facture, un délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la réception de la livraison par le client.

En cas de facturation et de deux relances infructueuses, les sommes facturées pourront être cédées à une entreprise chargée de l’encaissement. Dans ce cas, un taux annuel effectif de 15 pour cent maximum pourra également être facturé à compter de la date d’échéance. L'entreprise chargée de l'encaissement réclamera les montants non soldés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de dossier supplémentaires.

1. Livraison et frais de port

La fabrication de la marchandise débute au moment de la commande. Tout est mis en œuvre pour que les délais de confection soient les plus bas possibles. Le client accepte que d’éventuelles commandes de marchandises puissent faire augmenter ces délais. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont fournies à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent au client ni le droit de se retirer du contrat, ni le droit au versement de dommages et intérêts.

Les frais de livraisons sont calculés automatiquement au moment du paiement. Pour les commandes provenant de l’étranger, les frais de port sont calculés par Ruffieux Création et le client les valide par écrit. Ruffieux Création se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment. Le client peut également s’il le souhaite passer récupérer sa marchandise après avoir averti Ruffieux Création et d’avoir obtenu des indications de Ruffieux Création pour ce faire.

Si le client a des dettes exigibles envers Ruffieux Création ou une de ses filiales, Ruffieux Création se réserve le droit de ne livrer la marchandise commandée que lorsque le client aura réglé l’intégralité des dettes exigibles.

La totalité des frais encourus au titre de paquets non distribuables ou retournés seront entièrement facturés au client. Les éventuels frais de remboursement sont supportés séparément par le client.

 

1. Droit de retour

La marchandise étant effectuée sur mesure, Ruffieux Création n’accepte aucun retour.

 

1. Garantie et réclamation

Ruffieux Création garantit que les produits expédiés ont été fabriqués avec le plus grand soin et livrés dans un emballage leur permettant d’être protégé. Le client est tenu d’examiner les produits livrés quant à leur intégralité et à signaler d'éventuels défauts immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être formulées par écrit et sans délai à Ruffieux Création dans les 5 jours après la réception. Dans le cas contraire, le client reconnaît que la livraison a été effectuée conformément au contrat et que la marchandise livrée était en parfait état. Ruffieux Création décline toute responsabilité pour les défauts que les clients ont constatés ou auraient pu constater lors de la réception respectivement du retrait de la marchandise et qu'ils n'ont pas signalés dans les cinq jours dès leur découverte.  Les petits écarts habituels dans le commerce reposant sur des caractéristiques des matériaux ne constituent pas une cause de réclamation.

Les produits défectueux peuvent être retournés après avoir contacté au préalable Ruffieux Création. Ruffieux Création fournit au client des produits de remplacement en cas de marchandise défectueuse ou établit une note de crédit correspondante après accord. Toute autre garantie, notamment en ce qui concerne les propriétés et les effets de la marchandise, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cela vaut également pour l’éventuelle responsabilité liée aux produits.

Ruffieux Création n'a aucune obligation de fournir une livraison de remplacement si elle parvient à démontrer que la responsabilité du défaut dénoncé ne lui est pas imputable, par exemple en cas d'utilisation non conforme du produit ou à d’autres fins que celles prévues ou de modification ultérieure des produits par le client. Les demandes d'indemnisation pour cause d'éventuelles erreurs dans les images, les indications de prix et les textes sont exclues. Les images du produit peuvent varier par rapport aux produits commandés.

Si le client ne reçoit pas la marchandise commandée dans les 10 jours qui suivent la réception de la confirmation d’expédition (le cachet de la poste faisant foi), celui-ci est tenu de signaler la marchandise non reçue par écrit (e-mail ou sous forme de lettre) à Ruffieux Créations. La livraison est considérée comme effectuée dès lors que les produits ont été remis au client. Les profits et les risques sont également transférés au client au même moment.

Le cuir est une matière première naturelle authentique. Chaque peau tannée présente des marques qui lui sont propres et qui la rendent unique. La structure et les plis naturels du cuir peuvent provoquer des différences de teinte. Ces variations de teinte ne constituent pas un défaut et ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.

 

1. Protection des données - Déclaration de confidentialité

Ruffieux Création traite vos données en toute confidentialité et selon les dispositions de la loi suisse en vigueur. Vos données ne pourront être communiquées à des tiers que dans la mesure où vous nous y avez habilités par votre consentement dans notre déclaration de confidentialité ou si nous y sommes obligés en vertu de la loi. Les entreprises affiliées et les sociétés du groupe Ruffieux Création ne sont pas considérées comme des tiers.

Lorsque vous passez commande dans la boutique en ligne, Ruffieux Création enregistre et traite vos données personnelles, notamment pour la mise en œuvre et la gestion de vos commandes ou en vue d’actions de promotion. Pour cela, Ruffieux Création peut faire appel à des tiers (p. ex. La Poste, un transporteurs et prestataires de paiement), en s'attachant tout particulièrement à ce que les données personnelles éventuellement transmises lors de la sélection de ces auxiliaires et prestataires de service soient si possible anonymisées et exclusivement traitées dans le cadre des nécessités du contrat et ne soient pas transmises à des tiers. Vous trouverez des informations complémentaires, y compris à propos des auxiliaires et des prestataires mandatés, dans la déclaration de confidentialité. Le client peut révoquer à tout moment l'utilisation de ses données personnelles dans son ensemble ou pour des mesures individuelles.

Selon le prestataire de paiement que vous aurez sélectionné au cours du processus de commande, nous transmettrons les données de paiement recueillies à cet effet à l'établissement de crédit chargé du paiement et au prestataire de paiement mandaté par nos soins ou au service de paiement sélectionné. Les prestataires de paiement sélectionnés recueillent eux-mêmes en partie ces données, dans la mesure où vous possédez / créez un compte chez eux. Dans ce cas, lors du processus de commande, vous devez vous connecter avec vos informations de connexion chez le prestataire de paiement. Dans ce cas de figure, c’est la déclaration de confidentialité du prestataire de paiement respectif qui prévaut. En cas de prestation anticipée, Ruffieux Création se réserve le droit de procéder à une enquête de solvabilité sur la base d'une démarche mathématique et statistique auprès d’une société de renseignements commerciaux. A cet effet Ruffieux Création transmets les données personnelles nécessaires à la réalisation de l'enquête de solvabilité à une société de renseignements commerciaux et utilise les informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l'exécution ou la résiliation du contrat.

 

1. Clause de non-responsabilité

Ruffieux Création répond uniquement des dommages directs résultant d'actes intentionnels ou d’une négligence grave de Ruffieux Création. Toute responsabilité pour dommages directs causés par une faute légère, quel que soit le droit appliqué, est exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Toute responsabilité de Ruffieux Création pour dommages indirects ou consécutifs, quel que soit le droit appliqué, est exclue. Est également exclue toute responsabilité pour les auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel. Ruffieux Création ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données. Sont également exclues, les prétentions en responsabilité contre Ruffieux Création qui concernent des dommages tant matériels qu'immatériels par suite d’informations erronées et incomplètes.

Ruffieux Création prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu de la boutique en ligne soit complet et correct.

Le client accepte qu’il existe un risque lors de la transformation ou réparation d’une marchandise existante. Ruffieux Création conservera la propriété des clients de la manière la plus diligente, toutefois le client prend note que selon l’état du matériel qu’il confie à Ruffieux Création, un risque d’endommagement est possible. Dans un cas semblable, Ruffieux Création mettra tout en œuvre pour remettre l’objet en état. Ruffieux Création se réserve le droit de facturer le travail effectué à l’amélioration de l’objet.

 

1. Conditions du bon d’achat

Le client a la possibilité d’acheter un bon d’achat du montant de son choix dans la boutique en ligne de Ruffieux Création pour sa propre utilisation ou pour l’offrir à une personne de son choix. Les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent aux achats de bons d’achat.

Le bon d’achat Ruffieux Création peut être utilisé conformément aux présentes CG dans le cadre d’achats effectués sur ruffieux-creation.ch. Le bon d’achat est envoyé au format PDF à l’adresse e-mail inscrite de l’acheteur après la validation de la commande. L’acheteur peut alors transmettre le bon d’achat à un tiers. Le client prend garde à ne pas divulguer le code écrit sur son bon.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un bon perdu, volé ou dont le numéro a été divulgué par négligence à des tiers.

Le bon d’achat est valide pendant deux ans à compter de sa date d’achat. La durée de validité est indiquée sur le bon d’achat. Le bon d’achat doit être entièrement utilisé avant cette date.

 

 

 

1. Dispositions finales

La version la plus récente des CG est applicable.

Toutes les relations juridiques entre Ruffieux Création et le client sont soumis au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique exclusif est 1653 Crésuz.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle contenus et indiqués sur le site Internet ruffieux-creation.ch, par exemple les noms de produits et les designs, sont la propriété de Ruffieux Création. Toute utilisation en dehors de l’usage personnel admis par la loi est interdite, à moins que Ruffieux Création n’ait expressément donné son accord par écrit en ce sens. En cas d’infraction à cette règle, Ruffieux Création se réserve le droit d’entreprendre les actions légales opportunes.

Si une ou plusieurs de ces dispositions devaient s'avérer ou devenir caduques, la validité des autres dispositions resterait inchangée.

 

CG Ruffieux Création, version avril 2021